Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-273 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625350
Texte parentLEGITEXT000005629246
Référencearticle 1 du décret n° 2000-273 du 22 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au début de l'article 2 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article 6 du règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 modifié prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ».
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