Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-273 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625368
Texte parentLEGITEXT000005629246
Référencearticle 17 du décret n° 2000-273 du 22 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Lorsqu'un quota ou un sous-quota est épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce ou du groupe d'espèces par les pêcheurs concernés est interdite. » Art. 11. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les termes : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ». Art. 12. - Il est inséré au décret du 25 janvier 1990 susvisé deux articles 18 bis et 18 ter ainsi rédigés : «
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