1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-273 du 22 mars 2000 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-273 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625349
Texte parentLEGITEXT000005629246
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