Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-273 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625352
Texte parentLEGITEXT000005629246
Référencearticle 3 du décret n° 2000-273 du 22 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au début de l'article 4 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du règlement no 2108/84 de la Commission du 23 juillet 1984 modifié prévoyant des règles détaillées pour la détermination du maillage des filets de pêche ».
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