Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après le mot : « Toutefois », sont insérés les termes : « sans préjudice de l'article 3 du règlement no 1626/94 du 27 juin 1994 précité ».
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