Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-273 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006625355
Texte parentLEGITEXT000005629246
Référencearticle 5 du décret n° 2000-273 du 22 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 11 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est complété par l'alinéa suivant : « Toutefois leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 5 du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche. »
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