Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Après l'article R. 249 du code de la route, il est inséré un article R. 249-1 ainsi rédigé : « Art. R. 249-1. - Les agents de police judiciaire mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R. 232, R. 232-1, R. 233, R. 233-1, R. 233-3, R. 233-4, R. 238, R. 238-1, R. 239, R. 240, R. 240-1, R. 241, R. 241-1, R. 241-2, R. 241-3, R. 241-4, R. 242, au deuxième alinéa de l'article R. 242-1, ainsi qu'à l'article R. 242-4 en tant qu'il concerne la détention, l'usage ou le transport. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la route : art. R249-1