Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-278 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006630174
Texte parentLEGITEXT000005629252
Référencearticle 4 du décret n° 2000-278 du 22 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au paragraphe 1 de l'article 41 du titre Electricité du règlement général des industries extractives le tiret suivant : « - être conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. »
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