1. Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
Décret n° 2000-278 du 22 mars 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 septembre 2000.
TexteDécret n° 2000-278 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006630176
Texte parentLEGITEXT000005629252
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.