Décret n° 2000-278 du 22 mars 2000 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2000.

TexteDécret n° 2000-278 du 22 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006630178

Texte parentLEGITEXT000005629252

Référencearticle 8 du décret n° 2000-278 du 22 mars 2000 (version du 26 septembre 2000)Légifrance →

1. L'article 4 ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 précité sont abrogés.

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