Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-279 du 24 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605196
Texte parentLEGITEXT000005629254
Référencearticle 2 du décret n° 2000-279 du 24 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Il est inséré, après le sixième tiret du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, un septième tiret ainsi rédigé : « - en méconnaissance de l'article 16 ter, n'a pas déclaré l'identité des producteurs mentionnés au I dudit article. » II. - Au deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, après le membre de phrase : « en méconnaissance de l'article 13, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, effectué sa déclaration annuelle » sont ajoutés les mots suivants : « ou a omis, dans celle-ci, de déclarer une partie de sa production ».
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