Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-279 du 24 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605197
Texte parentLEGITEXT000005629254
Référencearticle 3 du décret n° 2000-279 du 24 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré, au premier alinéa de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé après les mots : « en application de l'article 1er du présent décret », la phrase suivante : « La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application de l'article 16 ter du présent décret. »
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