1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-279 du 24 mars 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 2000.
TexteDécret n° 2000-279 du 24 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605194
Texte parentLEGITEXT000005629254
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