1. Tout ber roulant vendu neuf après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté doit être pourvu du frein de parc défini dans les dispositions techniques de l'annexe I visée à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 21 février 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2000.
TexteArrêté du 21 février 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894147
Texte parentLEGITEXT000005629258
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.