1. Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 2000.
TexteArrêté du 15 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894107
Texte parentLEGITEXT000005629259
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