Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
RattachementChapitre IV : De la mise en exploitation et du dossier de sécurité.
TITRE Ier : DE LA RÉALISATION DE SYSTÈMES S'INCORPORANT AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL OU DESTINÉS À L'UTILISER
Chapitre IV : De la mise en exploitation et du dossier de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006883532
Texte parentLEGITEXT000005629263
Référencearticle 10 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 (version du 1er avril 2000)Légifrance →
1. Réseau ferré de France transmet au ministre chargé des transports, avec le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, le programme général, les principes directeurs et les procédures afférentes aux tests et essais du projet.
2. Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des expertises, tests ou essais complémentaires.
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