Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
RattachementChapitre IV : De la mise en exploitation et du dossier de sécurité.
TITRE Ier : DE LA RÉALISATION DE SYSTÈMES S'INCORPORANT AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL OU DESTINÉS À L'UTILISER
Chapitre IV : De la mise en exploitation et du dossier de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006883535
Texte parentLEGITEXT000005629263
Référencearticle 13 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 (version du 1er avril 2000)Légifrance →
1. La Société nationale des chemins de fer français chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau établit le dossier de sécurité et le transmet à Réseau ferré de France, qui le soumet avec son avis au ministre chargé des transports.
2. Le dossier de sécurité est accompagné des documents prévus à l'article 11 et précise en outre les principes de maintenance et les autres dispositions prises pour que, pendant toute la durée de l'exploitation, soient conservés les niveaux de sécurité des infrastructures, des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants, ainsi que les modalités de la formation adaptée aux missions de sécurité que recevront les personnels.
3. Le ministre chargé des transports peut demander que soient apportés des compléments au dossier de sécurité.
4. Le dossier de sécurité est tenu à jour pendant toute la durée de l'exploitation du système considéré.
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