1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de sécurité.
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
Rattachement
Chapitre IV : De la mise en exploitation et du dossier de sécurité.
- TITRE Ier : DE LA RÉALISATION DE SYSTÈMES S'INCORPORANT AU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL OU DESTINÉS À L'UTILISER
- Chapitre IV : De la mise en exploitation et du dossier de sécurité.
IdentifiantLEGIARTI000006883536
Texte parentLEGITEXT000005629263
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