1. Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
- TITRE II : DE L'EXPLOITATION
- Chapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
IdentifiantLEGIARTI000006883538
Texte parentLEGITEXT000005629263
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