1. Le règlement général de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français en application à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article précédent. Il fait l'objet d'une publication par le ministre chargé des transports.
Décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
Rattachement
Chapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
- TITRE II : DE L'EXPLOITATION
- Chapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
IdentifiantLEGIARTI000006883540
Texte parentLEGITEXT000005629263
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