Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
RattachementChapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
TITRE II : DE L'EXPLOITATION
Chapitre Ier : Du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
IdentifiantLEGIARTI000006883541
Texte parentLEGITEXT000005629263
Référencearticle 18 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 (version du 1er avril 2000)Légifrance →
1. Les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national interviennent soit, après avis de Réseau ferré de France, sur proposition de la Société nationale des chemins de fer français, agissant dans le cadre de la mission rappelée à l'article 16, soit à l'initiative du ministre chargé des transports, selon la procédure définie au même article. Elles respectent les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France.
2. Ces modifications sont arrêtées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre chargé de la sécurité civile dans le cas où elles touchent à la sécurité civile.
3. Les modifications proposées par la Société nationale des chemins de fer français sont réputées approuvées si, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier, le ministre chargé des transports ou, le cas échéant, le ministre chargé de la sécurité civile ne s'y est pas opposé.
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