Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2000 au 21 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle.
TITRE II : DE L'EXPLOITATION
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006883551
Texte parentLEGITEXT000005629263
Référencearticle 25 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 (version du 1er avril 2000)Légifrance →
1. Réseau ferré de France fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur sa politique d'aménagement et de gestion du réseau ferré national et sur les résultats attendus en matière de sécurité. Ce rapport est communiqué à la Société nationale des chemins de fer français.
2. La Société nationale des chemins de fer français agissant dans le cadre de la mission générale rappelée à l'article 22 fournit annuellement au ministre chargé des transports un rapport sur la sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Ce rapport est communiqué à Réseau ferré de France.
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