Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-286 du 30 mars 2000
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'exploitation, à la maintenance et au contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006883522
Texte parentLEGITEXT000005629263
Référencearticle 27 du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 27. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942 susvisé est complété par la phrase suivante : « Les dispositions des titres III, IV et V du présent décret, ainsi que celles de ses articles 10, 12, 14 à 16, 66, 69 à 72, 81, 82, 84, 87 et 89, ne sont pas applicables aux voies ferrées du réseau ferré national. »
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