1. Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.
TexteArrêté du 28 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006626819
Texte parentLEGITEXT000005629264
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