Article 1 LEGIARTI000006661169
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2000
NatureDécret
Signé le28 mars 2000
Publié le4 avril 2000
Articles4 articles en vigueur
NOREQUH0000219D
IdentifiantLEGITEXT000005629269
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le livre IX du code du travail, notamment ses articles L. 953-3 et L. 953-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006661171
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006661168
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2000).