Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 953-1 du code du travail, aux mots : « à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 953-2 et L. 953-3 » sont ajoutés les mots : « et L. 953-4 ».
Décret n° 2000-292 du 28 mars 2000 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-292 du 28 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006661169
Texte parentLEGITEXT000005629269
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