Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-293 du 4 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495580
Texte parentLEGITEXT000005629270
Référencearticle 1 du décret n° 2000-293 du 4 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 63 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. »
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