1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-293 du 4 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006495576
Texte parentLEGITEXT000005629270
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