Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355692
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 10 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 10 Dans le I de l'article L. 2123-3 du même code, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

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