Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355700
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 18 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 L'article L. 4422-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de président du conseil exécutif de Corse sont assimilées à celles de président d'un conseil régional. »
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