Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355701
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 19 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 19 Après l'article L. 4422-18 du même code, il est inséré un article L. 4422-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4422-18-1. - Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de conseiller régional. » TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.