Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355703
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 21 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 21 L'article 6 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 46-1 » est supprimée et, avant la référence : «, LO 140 », est insérée la référence : « LO 139 » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » et les mots : « ou mandats » sont supprimés ; 3° Au troisième alinéa, les mots : « un des mandats ou fonctions visés » sont remplacés par les mots : « une des fonctions visées » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
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