1. La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, à l'exception de son titre II.
2. Les dispositions du titre II ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006355706
Texte parentLEGITEXT000005629272
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