Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.

TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006355710
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 27 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 (version du 6 avril 2000)Légifrance →

1. Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :

2. 1° Dans l'article L. 122-4, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

3. " Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. " ;

4. 2° Après l'article L. 122-4, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :

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