1. I. - Après l'article L. 123-13 du code des communes applicable aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 123-14 ainsi rédigé :
Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006355712
Texte parentLEGITEXT000005629272
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