Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 2000.

TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000

RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral

IdentifiantLEGIARTI000006355684

Texte parentLEGITEXT000005629272

Référencearticle 3 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 (version du 6 avril 2000)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]

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