Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006355713
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 30 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 30 L'article L. 334-12 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 334-12. - Pour l'application de l'article L. 46-1 du présent code, ainsi que de l'article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le mandat de conseiller général de Mayotte est assimilé au mandat de conseiller général d'un département. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.