Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article

Article 33

Article d'une loi modificative (non consolidé).

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TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
RattachementTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000006355716
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 33 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 33 L'article 5 de la loi n° 85-1406 du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives est abrogé. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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