Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Après les mots : « conseiller général », la fin du premier alinéa de l'article L. 194 du même code est ainsi rédigée : « s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus ».
Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
IdentifiantLEGIARTI000006355685
Texte parentLEGITEXT000005629272
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