Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code électoral
IdentifiantLEGIARTI000006355686
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 5 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Le dixième alinéa (8°) de l'article L. 231 du même code est ainsi rédigé : « 8° Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ; ».
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