Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-295 du 5 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355690
Texte parentLEGITEXT000005629272
Référencearticle 8 de la loi n°2000-295 du 5 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 8 Le livre VI de la première partie du même code est complété par un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX « Chapitre unique « Art. L. 1621-1. - Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.