1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions réglementaires correspondantes du code général des collectivités territoriales.
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-318 du 7 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006344079
Texte parentLEGITEXT000005629286
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