Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
IdentifiantLEGIARTI000006529197
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 11 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 L'article L. 111-7 du code des juridictions financières est complété par les mots : « et sur les organismes qui sont habilités à recevoir des taxes parafiscales, des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que sur les organismes habilités à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire ».
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