Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre III : Dispositions relatives à la transparence financière.
IdentifiantLEGIARTI000006529201
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 14 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 14 Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Exercice par un contribuable des actions appartenant au département « Art. L. 3133-1. - Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. « Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10. « Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. »
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