Texte publié au Journal officiel
1. Article 15 Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région « Art. L. 4143-1. - Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, prélablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. « Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. « Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé. « Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS Chapitre Ier Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives