LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · Article

Article 16-2

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2014 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives.

TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives.

IdentifiantLEGIARTI000029334878

Texte parentLEGITEXT000005629288

Référencearticle 16-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 6 août 2014)Légifrance →

1. Les correspondances des autorités administratives sont adressées aux usagers sous leur nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée de voir figurer son nom d'usage sur les correspondances qui lui sont adressées.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L111-3 du Code des relations entre le public et l'adminis...

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