Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives.
TITRE II : Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives.
IdentifiantLEGIARTI000006529206
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 17 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 La loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 2° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 3° Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ; 4° Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1, ainsi rédigé : « Art. 1er-1. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision. » Chapitre II Dispositions relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives
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