RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
TITRE Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit et à la transparence
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès aux règles de droit.
IdentifiantLEGIARTI000006529185
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent chapitre en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens.
2. Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller.
3. Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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