RattachementTITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.
IdentifiantLEGIARTI000006529226
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 31 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (version du 13 avril 2000)Légifrance →
1. -Premier alinéa modificateur
2. Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée avant les modifications prévues par le présent article sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la présente loi.
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