Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
RattachementTITRE V : Dispositions relatives à la fonction publique.
IdentifiantLEGIARTI000006529227
Texte parentLEGITEXT000005629288
Référencearticle 32 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 32 Le dernier alinéa de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne saurait interdire aux juridictions compétentes et aux autorités administratives chargées du contrôle de légalité d'exercer leurs missions dans les conditions de droit commun. »
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